Conditions générales de vente au 01/01/2025
Article 1
Tous nos devis, commandes, confirmations de commandes, acceptations et conventions de quelque sorte sont strictement subordonnés aux présentes conditions générales.
Article 2
Nos offres de prix sont faites sur la base des renseignements techniques fournis dans l’appel d’offres, dans les demandes écrites ou relevés sur place.
Sauf indication contraire, nos offres de prix sont valables 30 jours.
Les prix mentionnés sous forme de plus-value(s), indication(s) de prix ou option(s) ne sont valables que si ces travaux peuvent être réalisés en même temps que les travaux principaux.
Tous travaux non stipulés dans nos offres de prix sont à votre charge.
Article 3
L’acceptation de notre devis doit se faire par écrit.
Dès l’acceptation de notre offre, le marché est définitivement conclu.
En cas de rupture de ce marché, il nous est dû en compensation des frais, débours et pertes de tous genres, une indemnité fixée forfaitairement à 30% du montant T.T.C du marché.
Article 4
Le prix dû est celui convenu à la conclusion du marché, y compris les indexations, variations ou actualisations prévues dans nos devis.
Les conditions de paiement sont fixées dans nos devis.
A défaut d’indication contraire dans le devis, le paiement doit se faire :
- 30 % à la commande
- solde à réception de facture, comptant et sans escompte.
Article 5
Sauf stipulation dans nos offres de prix et sauf demande expresse de la part du client, nos travaux sont réalisés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la commande.
Article 6
Le règlement des acomptes et factures s’effectue soit par chèque, par virement ou en espèces (dans la limite du montant légal pour ce dernier).
Article 7
Garantie d’un an, main d’œuvre et déplacement à compter de la date des travaux.
Garantie légale de deux ans sur les produits vendus.
Sont exclus de ces garanties, les dégâts occasionnés par un tiers, un incendie, une tempête, un orage ou toute autre cause non imputable à l’usage normal de l’installation.
Article 8
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour des travaux.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité donnera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Articles 441-10 et D.441-5 du Code du Commerce.
Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’entreprise pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Article 9
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 10
Compte tenu des particularités des travaux que nous exécutons, il est reconnu que la réception est acquise par le seul fait que les travaux sont terminés et que des réserves précises ne nous sont pas notifiées, par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de quinze jours à compter de l’achèvement effectif de nos travaux.
Le silence dans cette période vaut reconnaissance de la bonne exécution, conformément au marché.
Article 11
Notre responsabilité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution décrites dans les présentes C.G.V. découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article1148 du Code Civil.
Article 12
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
